Conditions générales de vente

Mises à jour le 24 avril 2024

Article 1 : Préambule

La société MA MALLE D’ENFER (ci-après « MA MALLE D’ENFER ») est une structure de menuiserie et création de meubles de loisirs (ci-après les « Services »), à la vente ou à la location.

Le Prestataire exploite son activité sous la dénomination commerciale MA MALLE D’ENFER.

MA MALLE D’ENFER et le Client sont désignés comme les « Parties ».

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes et locations proposées en ligne par la société MA MALLE D’ENFER sur le site internet https://mamalledenfer.fr/ (le « Site »), dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

Le Site est édité et exploité par la société MA MALLE D’ENFER, SARL au capital social de 5.000 euros immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 984 168 419, dont le siège social est situé 4, rue Champlain – 29200 BREST, qui propose les Articles à la vente et à la location.

MA MALLE D’ENFER peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 4, rue Champlain – 29200 BREST
• Adresse électronique : mamalledenfer@gmail.com

Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes (« Le Client ») d’acquérir ou de louer des kits d’aménagements de véhicules et des accessoires y afférents (« les Articles »).

Les Articles sont proposés à la vente en ligne à partir du Site vers la France métropolitaine, et en location par système de click and collect.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV sont indivisibles des conditions particulières conclues entre les Parties et figurant dans les autres documents contractuels conclus.

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions de ces ventes/locations et de la livraison des Articles, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Les CGV constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Articles ou Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

MA MALLE D’ENFER se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 3 : Prestations – Commandes

MA MALLE D’ENFER commercialise en ligne des kits d’aménagements de voiture afin de transformer le véhicule en espace de vie, en plus d’accessoires permettant de rendre plus confortable la vie à bord.

L’ensemble des Articles commercialisés par MA MALLE D’ENFER sont présentés sur le site, sous réserve de leur disponibilité.

Les Articles sont disponibles à la vente ou à la location, dans les conditions déterminées par le site.

Article 4 : Prix

4.1 Les prix des Articles sont ceux indiqués sur le site marchand, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA.

4.2 MA MALLE D’ENFER ne facture pas de frais de port sur les malles seules. Cependant, des frais de port sont facturés aux accessoires. Les frais de transport dépendent du poids et du volume des articles commandés. Ils sont calculés automatiquement en fonction des articles présents dans le panier et sont visibles sur la page récapitulative du panier.

4.3 Dans le cadre de la location des Articles, MA MALLE D’ENFER est amenée à facturer au Client un acompte à hauteur de 30 % lors de la réservation. En cas d’annulation de la location moins de 10 jours avant la date convenue d’enlèvement par le Client, l’acompte sera retenu par MA MALLE D’ENFER.

Article 5 : Modalités de paiement

5.1. Les Articles sont à régler dès la commande sur le site Internet. Le paiement s’effectue par carte bancaire (en une ou plusieurs fois, avec intérêts, dans la limite de 2.500 €, par l’intermédiaire de COFIDIS PAY) ou par virement bancaire.

A réception du paiement, la commande est considérée comme validée.

5.2. Tout incident de paiement malgré la livraison des Articles entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
• Une pénalité de retard de 5% par quinzaine de retard de paiement sera appliquée sur le montant hors taxe de la somme restant Cette pénalité sera appliquée à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, et ce jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires.
• Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la Prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou
• Le cas échéant, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) par facture, sans notification préalable. Sans préjudice du droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 6 : Délai de livraison

Les Articles sont expédiés en moins de 24 heures ouvrées après la validation de votre commande, à l’adresse renseignée par le Client.

MA MALLE D’ENFER propose également un service de click and collect à l’adresse suivante : 4 rue Champlain (atelier n°7) – 29200 BREST.

Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés ou en semaines, sont entendus hors jours fériés, et fermeture annuelle pour congés de MA MALLE D’ENFER. Le délai annoncé est prolongé automatiquement de ces périodes, ce que le Client accepte sans réserve.

MA MALLE D’ENFER ne propose pas de livraison hors France Métropolitaine.

En cas de risque de retard, et quelle qu’en soit la cause et la durée, MA MALLE D’ENFER s’engage à en avertir sans délai le Client.

Aucun retard ne pourra être imputé à MA MALLE D’ENFER, si les conditions suivantes ne sont pas réunies :

• Respect par le Client des conditions de paiement,
• Que le Client effectue ses choix dans les délais impartis,
• Absence de cas de force majeure dans les conditions définies à l’article 1218 du Code civil et à l’article 7 des présentes CGV.

Dans tous les cas précités, le délai d’exécution des Prestations sera prorogé de plein droit.

Article 7 : Droit de rétractation et modalités de retour

7.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur au sens du Code la Consommation pourra exercer son droit de rétractation une fois sa commande validée et jusqu’à quatorze (14) jours après la livraison de l’Article sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client peut réclamer le formulaire de rétractation à l’adresse suivante : mamalledenfer@gmail.com. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Articles achetés et les frais d’envoi seront remboursés au Client, les frais directs de retour restant à la charge du Client. MA MALLE D’ENFER informera le Client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise de l’Article. Si l’Article doit être retourné par le Client, ce dernier devra renvoyer à ses frais l’Article, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie l’Article avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le cachet de LA POSTE faisant foi. L’Article doit être retourné à MA MALLE D’ENFER dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…), propres, et dans des conditions permettant sa re-commercialisation à l’état neuf. Le Client devra joindre à l’Article retourné la copie de la facture d’achat. Les Articles sales, en mauvais état ou incomplets ne sont pas repris. Le Client sera remboursé de la totalité des sommes au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MA MALLE D’ENFER réceptionnera l’Article.

7.2 Le retour d’un ou plusieurs articles commandé(s) par le Client est à ses frais exclusif. Le Client dispose de 15 jours à compter de la réception de l’Article pour le renvoyer à MA MALLE D’ENFER, le cachet de LA POSTE faisant foi. Les Articles renvoyés devront être soigneusement emballés et retournés à MA MALLE D’ENFER dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…), propres, et dans des conditions permettant sa re-commercialisation à l’état neuf, à défaut de quoi MA MALLE D’ENFER se verra obligée de facturer au Client le coût de la remise en état de l’Article.

Article 8 : Garanties

L’acceptation de la livraison vaut réception définitive par l’Acheteur. L’Acheteur devra laisser à MA MALLE D’ENFER toute facilité pour procéder à la constatation de tout défauts, vices ou anomalies. MA MALLE D’ENFER pourra notamment (1°) demander au Client l’envoi d’un échantillon de l’Article défectueux, ainsi que tout document prouvant cette défectuosité, (2°) désigner un expert afin qu’il procède à l’établissement d’éléments probants. Si le Client ne se conforme pas à l’une de ces requêtes, toutes les réclamations du chef de ce vice seraient forcloses.

Toute réclamation ou litige de quelque nature qu’il soit concernant la qualité apparente, non-apparente, ou la non-conformité des Articles, lorsque la réclamation n’est liée au transport devra impérativement être notifiée à MA MALLE D’ENFER par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de la livraison ou de l’enlèvement. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise par MA MALLE D’ENFER. Lesdites réclamations ne seront acceptées par MA MALLE D’ENFER que si le Client a agi contre le transporteur suivant les formes requises et en temps utile et que ce dernier se sera exonéré de sa responsabilité en apportant la preuve que le défaut de l’Article n’est pas de son fait. Ces réclamations ne suspendent pas le paiement par le Client du prix des Articles concernés.

Conformément à l’article L 217-9 et suivants du code de la consommation, lorsque l’Article se révèle non conforme à la Commande ou souffre d’un défaut empêchant son usage normal, le Client consommateur est en droit d’exiger de MA MALLE D’ENFER la réparation ou l’échange de l’Article. MA MALLE D’ENFER reste toutefois en en mesure de ne pas procéder selon le choix du Client consommateur, si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné eu égard à l’importance du défaut ou à la valeur de l’Article. Dans l’hypothèse où ni la remise en état, ni le remplacement de l’Article ne seraient praticables ou qu’il n’y serait pas procédé dans le délai d’un mois à compter du jour de la réclamation, le Client consommateur pourrait obtenir la restitution d’une partie du prix de l’Article ou faire résoudre la commande.

Il est formellement convenu que MA MALLE D’ENFER sera exonérée de toute garantie à raison des vices cachés du Produit vendu à l’égard du Client professionnel.

Les garanties légales ne pourront être mises en œuvre et la responsabilité de MA MALLE D’ENFER ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation en vigueur qu’il appartient au Client de vérifier,
• utilisation des Articles rendant difficile la vérification de la qualité et de la quantité, mauvaise utilisation, utilisation erronée, utilisation détournée de son usage et/ou Produit ayant subi des adjonctions diverses du fait de l’utilisation et changeant de ce fait les caractéristiques initiales de l’Article,
• utilisation non conforme à la prudence et aux usages de la profession,
• négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,
• survenance d’une accident ou d’un évènement de force majeure,
• usure normale, dommage intentionnel ou causé par la négligence des Articles,
• vieillissement et décoloration suite à l’exposition aux rayons ultraviolets,
• traitement, reconditionnement ou transformations de quelque manière que ce soit des Articles ;
• modification ou réparation de l’Article par le Client, sans le consentement écrit préalable de MA MALLE D’ENFER,
• manquement par le Client de se conformer aux fiches de données de sécurité ou aux autres informations, instruction orales ou écrites fournies par MA MALLE D’ENFER,
• manquement du Client à se conformer aux lois et réglementations applicables ou aux normes et bonnes pratiques relatives à l’utilisation, la manutention ou le stockage des Articles.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article sous réserve des coûts prévus par l’article L 217-9 du code de la consommation. Sauf pour les Articles d’occasion, durant les 24 mois suivant la délivrance de l’Article, le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article.

Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Article vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes.

Pour le Client professionnel, la responsabilité de MA MALLE D’ENFER ne peut, en aucun cas, dépasser le strict remboursement ou le remboursement de l’Article reconnu défectueux. Dans la limite autorisée par la loi, l’indemnisation de tout préjudice indirect, immatériel et/ou imprévisible tel que la perte de chance, la perte de contrats, de marchés, de commandes, la perte commerciale, de revenus, de profits, de bénéfices, de chiffres d’affaires, de marges, d’épargne, la perte de clientèle, la perte commerciale, de production, d’exploitation, de chiffre d’affaire, de profit réel ou anticipé, de revenus, d’opportunité, de manque à gagner, d’opportunité commerciale, d’économies, la perte de réputation, l’atteinte à l’image ou à la marque, l’indisponibilité de l’installation ou du matériel, la perte ou corruption de données et d’information est expressément exclue.

De façon générale, MA MALLE D’ENFER n’est pas responsable de l’utilisation par le Client des Articles. Le Client devra assurer à ses frais, risques et périls, la garde, le stockage et la conservation optimale des Articles, dans des conditions compatibles avec leur nature et en conformité avec la réglementation applicable.

Article 9 : Force majeure

Aucune Partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident, maladie ou invalidité).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la Partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La Partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque Partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre Partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité de MA MALLE D’ENFER ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

En aucun MA MALLE D’ENFER ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non atteinte du résultat escompté par le Client, les Articles étant livrés pour une utilisation normale et conforme aux conditions d’utilisations jointes, dites notices.

La responsabilité de MA MALLE D’ENFER ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :

• Un manquement qui serait la conséquence d’un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,
• Une utilisation des Articles en dehors des conditions d’utilisations jointes et/ou normales,
• Une situation de force majeure dans les conditions de l’article 7 des présentes CGV.

Article 11 : Assurance

MA MALLE D’ENFER est assurée pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

MA MALLE D’ENFER tient à la disposition du Client les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie.

Article 12 : Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle des Articles commandés reste acquise à MA MALLE D’ENFER.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par MA MALLE D’ENFER au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MA MALLE D’ENFER sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 13 : Traitement des données personnelles

MA MALLE D’ENFER s’engage à ne pas utiliser les données personnelles collectées pour une autre finalité que l’exécution des Prestations confiées par le Client.

Les données à caractère personnel sont sauvegardées pour la durée de l’exécution des Prestations et en tout état de cause seront supprimées au-delà d’un an à compter de la fin de la mission.

Les données sont conservées dans des conditions sécurisées, dans le respect de la règlementation française et européenne. Conformément à ces dernières, toute personne concernée peut disposer de droits d’opposition, d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données qu’ils ont fournies. Pour les exercer ou pour toute question relative aux traitements, il leur suffit d’en faire la demande, en justifiant de leur identité, à l’adresse électronique suivante : mamalledenfer@gmail.com ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : 4 rue Champlain, Atelier N° 7, 29200 BREST.

Pour toute réclamation, les services de la Commission Informatique et Libertés demeurent compétents.

Article 14 : Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV et le ou les devis (« Contrat ») signées entre les Parties sont régis par le droit français.

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le Client consommateur à MA MALLE D’ENFER, ce dernier soumettra le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

CNPMEDIATION ESPACE CONSOMMATION

adresse : 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND

mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Pour le Client professionnel, en cas de litige non résolu par une solution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat devra être soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de BREST, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

Article 15 : Généralité

14.1. S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des présentes CGV ne puisse être appliquée ou soit déclarée non valide par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables entre MA MALLE D’ENFER et le Client.

14.2. Le fait pour MA MALLE D’ENFER de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.